Amendement n° 3506 · Article 20
De Olivier Gaillard (Non inscrit) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Gaillard, Mme Batho, Mme Françoise Dumas, Mme Blanc et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Avant l’article L. 155‑1, il est inséré un article L. 155‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 155‑1-1. – Au sens du présent code, un dommage minier peut prendre la forme d’un dommage matériel causé aux biens et aux personnes, d’un dommage sanitaire causé aux personnes, d’un dommage causé à l’environnement ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, une activité minière, l’existence d’une installation minière ou d’un ouvrage minier ou une modification de l’environnement qui en résulte. » ; ».
Exposé sommaire
Le projet de loi ne définit pas le fait générateur du dommage minier, ce qui peut poser des difficultés lorsqu’il s’agit de faire entrer en application le droit minier. L’objet de cet amendement est de définir le dommage minier.