Amendement n° 3493 · Article 49
De Alain Perea (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Perea, Mme Marsaud et Mme Riotton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de modifier la date-butoir pour l’approbation d’un document de SCoT intégrant les nouveaux objectifs ZAN définis par ce projet de loi à une échéance compatible avec les réalités juridiques et politiques constatées par les acteurs de terrains pour mener à bien une évolution, parfois lourde et conflictuelle, du document de SCoT.
Pour information, la durée moyenne d’élaboration d’un SCoT en France est de 6 ans. L’intégration réussie d’objectifs aussi ambitieux que ceux portés par cette loi mérite ce temps de maturation, de concertation et de réflexion.