Amendement n° 3492 · Article 45

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant une liste positive de pays et de produits pour lesquels est reconnue une équivalence avec les normes françaises et européennes de certification de matériaux de construction afin d’en faciliter l’emploi. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

La dépendance aux importations européennes de produits de construction est très importante dans l’ensemble des outre-mer. Par exemple, la Martinique importe environ 60 % des matériaux de construction utilisés pour l’habitat et la totalité des produits pour les corps d’état secondaires, essentiellement depuis l’Union européenne.

Certaines réglementations peuvent également présenter un impact sur les coûts des chantiers, non seulement direct du fait des prescriptions qu’elles formulent, mais aussi indirect en rendant nécessaire le recours à des matériaux et produits certifiés aux normes européennes et françaises.

Les importations dans les outre-mer depuis l’environnement régional sont ainsi très limitées, même lorsque les matériaux visés répondent à des normes étrangères qui peuvent présenter des performances similaires aux produits certifiés NF/EU massivement importés depuis l’Union européenne, et depuis l’Hexagone au premier rang.
Cette dépendance aux importations européennes implique en outre l’étouffement des productions locales qui pourraient s’y substituer.

Afin d'atteindre l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre des importations fixé à l'article L. 222‑1 B du code de l’environnement, il convient de réduire le volume d'importation de matériaux de construction vers les territoire ultra marins, qui correspond à une part non négligeable du trafic entre l'Hexagone et les ZNI. En ce sens, il est proposé de concentrer l'import de matériaux présentant des caractéristiques similaires depuis l’environnement régional, pour réduire l'impact carbone des importations de matériaux homologués CE.