Amendement n° 3483 · Article 49
De Alain Perea (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Perea, Mme Marsaud et Mme Riotton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 32.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à supprimer la sanction prévoyant un retour au régime de la constructibilité limitée de l’article L142‑4 en cas de carence du SCoT à intégrer avant le 1er Juillet 2024 les obligations nouvelles résultant du projet de loi et de l’intégration de ces dernières dans les SRADDET.
En effet, au vu de la rédaction actuelle du projet de loi, les garanties de mise en œuvre par les SCoT de ses nouvelles obligations semblent suffisantes et, conformément aux engagements pris par la majorité présidentielle, il parait opportun de faire confiance aux territoires et aux élus locaux.
Par ailleurs, comme l’ensemble des acteurs de terrains rencontrés ont pu en faire part à la Commission spéciale, le délai du 1er Juillet 2024 constitue une échéance totalement incompatible avec la réalité juridique et politique des territoires de SCoT et condamne ces derniers à l’échec.