Amendement n° 3453 · Article 49
De Alain Perea (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Perea, Mme Marsaud et Mme Riotton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l'alinéa 32, substituer au mot :
« modification »
le mot :
« évolution ».
II. – Supprimer les mots :
« selon la procédure prévue aux articles L. 143‑37 à L. 143‑39 du code de l’urbanisme, ».
Exposé sommaire
Au vu de la diversité des SCoT, il est proposé de remplacer le terme de "modification" par " évolution", terme qui englobe l'ensemble des procédures d'évolution du SCoT prévues par le Code de l'Urbanisme.
Cet amendement vise ainsi à garantir juridiquement et politiquement une bonne intégration dans les territoires de SCoT des nouvelles obligations et des objectifs tendant à la Zéro Artificialisation Nette.
Au regard des échanges avec les services ministériels, la formulation actuelle semble être considérée comme une dérogation expresse aux limites légales sur le contenu qu'une procédure de modification peut apporter à un document de SCoT (et notamment une dérogation à l'interdiction de changer par voie de modification les objectifs chiffrés de consommation foncière). Ainsi, le texte semblerait indiquer que, quelle que soit la profondeur des évolutions nécessaires du document d'urbanisme, une simple procédure de modification sera juridiquement suffisante.
Outre le fait que si telle était l'intention du rédacteur, sa rédaction est porteuse d'une forte ambiguïté et d'une insécurité juridique manifeste, le principe même de cette dérogation ne parait pas souhaitable En effet, l'importance stratégique de l'intégration de la ZAN dans les SCoT mérite une procédure garantissant pleinement la concertation avec le public et l'association des acteurs locaux. Au contraire de cette exigence, la procédure de modification du SCoT, définie aux articles L143-37 et suivants du Code de l'Urbanisme, réduit très fortement cette concertation et cette association.
Considérant son importance, il parait totalement inconcevable que l'intégration de la ZAN dans les territoires se fasse en catimini.
Aussi, il est proposé selon la profondeur des évolutions du SCOT à opérer, de faire procéder à une modification ou une révision de manière à garantir un niveau de concertation proportionnel à l'ampleur des évolutions nécessaires.
Tel est le sens de cet amendement.