Amendement n° 3452 · Article 55
De Guillaume Gouffier Valente (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Gouffier-Cha
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux aliénas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 3° Préciser les modalités de mise en œuvre du contrat de sobriété foncière ; ».
Exposé sommaire
Les mesures de transformation des règles d’urbanisme, de l’habitat et de la mobilité, qui relèvent de compétences décentralisées des collectivités locales ne peuvent être modifiées par ordonnance, sans avoir fait l’objet d’une concertation et d’un dialogue parlementaire.
Les PLUi et PLU font l’objet de projet de territoire global, de définition de règles pour y parvenir et de procédure longues et concertées et donc n’ont pas vocation à faire l’objet de dérogation puisque devant déjà intégrer les objectifs de sobriété foncière énoncés par la loi.
En revanche pour pouvoir mettre en œuvre des contrats de sobriété foncière qui puissent mobiliser différents leviers, leur principe doit être inscrit dans la loi et leur modalités possibles faire l’objet d’une ordonnance.