Amendement n° 3451 · Article 52
De Guillaume Gouffier Valente (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Gouffier-Cha
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° L’insertion du projet dans une centralité urbaine ou dans un secteur d’implantation périphérique à renforcer, prévu dans le cadre du document d’aménagement artisanal et commercial du schéma de cohérence territorial. »
Exposé sommaire
Les sites d’entrepôts de e-commerce concourent de manière significative à la consommation foncière. Aussi il est proposé de soumettre ces implantations à Autorisation d’Exploitation Commerciale et en conséquence de ne pas délivrer celle-ci lorsqu’elle engendre une artificialisation des sols comme prévu à l’actuel alinéa 2.
Par ailleurs les politiques d’aménagement commercial sont définies par les collectivités locales dans le DAAC du Scot qui détermine les conditions d’implantation des équipements commerciaux. Toute dérogation éventuelle a vocation à s’inscrire dans le respect des prescriptions de ces documents.
Cet amendement est déposé suite à des échanges avec la Fédération nationale des agences d'urbanisme - FNAU.