Amendement n° 3449 · Article 49
De Guillaume Gouffier Valente (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Gouffier-Cha
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« suivante : »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« Les règles générales énoncées par la région ou la collectivité territoriale pour atteindre les objectifs de réduction de l’artificialisation sont territorialisées à une échelle infrarégionale et tiennent compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers déjà mise en œuvre dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141‑1 du code de l’urbanisme. »
Exposé sommaire
Le Sraddet fixe les objectifs de réduction de la consommation foncière sur le territoire régional. A ce jour l’objectif des 50 % de réduction de la consommation foncière est déjà inscrit dans la plupart des schémas régionaux.
Dans le cadre d’un dialogue interterritorial, sont fixés dans le fascicule du Sraddet, à une échelle infrarégionale, des objectifs territorialisés de réduction de la consommation foncière, en tenant compte des dynamiques territoriales ainsi que des efforts déjà réalisés par les territoires en termes de réduction de la consommation foncière.