Amendement n° 3443 · Article 44
De Ramlati Ali (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Ali, M. Lénaïck Adam, Mme Bureau-Bonnard, M. Kokouendo, Mme Chapelier et M. Kamardine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« de deux ».
Exposé sommaire
Afin de permettre aux syndics de tenir les délais imposés par ce nouveau cadre, et pour tenir compte de l'évolution de leurs missions, il est proposé d'augmenter le délai d'un mois réservé pour assurer la transmission du plan pluriannuel de travaux.
Dès lors que cette demande de transmission survient à tout moment, et qu'en outre ledit plan n'a pas pour objectif d'imposer des mesures urgentes destinées à assurer la sauvegarde de l'immeuble et à la sécurité des occupants, un délai de deux mois est plus raisonnable.
Enfin, les conséquences de cette absence de transmission -dans le délai d'un mois- sur les finances du syndic font double appel à cette proposition d'amendement.
Cosignataires (5)
Lénaïck Adam, Carole Bureau-Bonnard, Annie Chapelier, Mansour Kamardine, Rodrigue Kokouendo