Amendement n° 3441 · Article 69
De Ramlati Ali (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Ali, M. Lénaïck Adam, Mme Bureau-Bonnard, Mme Atger, Mme Chapelier et M. Kamardine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« naturel ».
Exposé sommaire
Compte tenu de la nature de l’ajournement et pour tenir compte du principe de l’interprétation stricte de la loi intervenant en matière pénale, il est proposé de supprimer le mot « naturel » lequel limite fortement les dégradations éligibles à la restauration.
En effet, un milieu naturel peut être dégradé, aussi bien que ses accessoires artificiels. Aussi, il semble utile de permettre au Tribunal de condamner à la restauration des milieux naturels détériorés incluant leurs annexes : aménagements ou équipements affectés à titre accessoire.
Cosignataires (5)
Lénaïck Adam, Stéphanie Atger, Carole Bureau-Bonnard, Annie Chapelier, Mansour Kamardine