Amendement n° 3399 · Article 40

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« permettant d’atteindre le niveau performant au sens de l’article L. 173‑1‑1 ».

II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à imposer que les propositions de travaux prévues dans l’audit énergétique ne puissent porter que sur des travaux permettant d’atteindre le niveau performant (classe B).

En effet, alors que l’Assemblée nationale a voté l’atteinte de la neutralité carbone du parc de logements d’ici 2050, il n’est pas envisageable que la puissance publique puisse inciter à la réalisation de travaux qui n’auraient pas une incidence majeure sur l’évolution de la performance énergétique des logements par la réalisation d’une rénovation complète et performante. De ce point de vue, une rénovation qui aurait pour effet le passage de la classe F à la classe E ne saurait satisfaire aux objectifs inscrits dans la loi.

Le propriétaire du bien pourra néanmoins faire ce choix, puisqu’il ne s’agit que d’une recommandation de travaux mais l’incitation ne saurait porter que sur un projet de travaux énergétiquement efficient.