Amendement n° 3398 · Article 40
De Chantal Jourdan (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy et M. Naillet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie »,
les mots :
« des bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés tire les conséquences de notre amendement à l’article 39 qui prévoit une entrée progressive dans le temps des bâtiments classés E, D et C dans la catégorie des bâtiments à consommation excessive sur la rédaction de l’article.
Nous proposons ainsi que la classe E intègre cette catégorie dès 2030, la classe D dès 2040 et la classe C en 2050. Ce calendrier est cohérent avec les objectifs fixés par le Gouvernement pour les classes F et G et le volume des réhabilitations à réaliser d’ici 2050.
En conséquence, l’obligation de réalisation d’un audit énergétique entrerait en vigueur selon le même calendrier pour ces catégories de logements.
Cosignataires (9)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bricout, Guillaume Garot, Régis Juanico, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Philippe Naillet, Dominique Potier