Amendement n° 3382 · Article 22
De Jean-Louis Bricout (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin et M. Naillet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Cette révision intègre une déclinaison territorialisée des objectifs quantitatifs assignés à chaque région en identifiant les zones de développement préférentiel et des zones d’interdiction pour le développement des énergies renouvelables afin d’assurer la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la révision des SRADDET consécutive aux dispositions de l’article 22 intègre une déclinaison territorialisée des objectifs de production d’énergies renouvelables selon une logique de zonage afin d’assurer la préservation des espaces naturels, la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés.
Cosignataires (9)
Marie-Noëlle Battistel, Guillaume Garot, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Dominique Potier