Amendement n° 3374 · Article 20
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Battistel, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet et Mme Untermaier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 611‑8 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑8. – Nul ne peut obtenir, dans une même collectivité relevant du présent titre, plus de quatre autorisations d’exploitation simultanément. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer dans la réforme du code minier ouverte par le projet de loi, l’article 1er bis B de la Proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement de Jean-Paul Chanteguet dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture.
Cette disposition renforce la limitation du nombre d’autorisations d’exploitation pouvant être détenues simultanément dans les Outre-mer à quatre au total contre trois par période de quatre ans dans la législation actuelle. Au regard de la durée d’exploitation de certains sites, le nombre d’autorisations simultanée peut être sensiblement supérieure.
Cosignataires (10)
Jean-Louis Bricout, Guillaume Garot, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Dominique Potier, Cécile Untermaier