Amendement n° 3340 · Article 21
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de titre en cas de doute sérieux sur la possibilité de conduire l’exploration ou l’exploitation du gisement sans porter une atteinte grave aux intérêts protégés au titre de la réglementation minière. »,
les mots :
« d’octroi de titre en cas de risque avéré sur la possibilité de conduire l’exploration ou l’exploitation du gisement sans porter une atteinte grave aux intérêts protégés au titre de la réglementation minière. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la portée de l’habilitation accordée au Gouvernement. La possibilité de refuser d’une demande doit être renforcée principalement lors de l’octroi de titre. Ce refus doit d’ailleurs se justifier plutôt lors d’un risque avéré. En effet, un doute sérieux est une notion subjective qui nécessite d’être remplacée par une notion plus juridique « de risque avéré ».