Amendement n° 3295 · Article 49
De Alain Perea (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Perea, Mme Marsaud et Mme Riotton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot : « capacité », insérer les mots : « juridique et financière de la collectivité » .
Exposé sommaire
Cet amendement explicite le principe de réalisme économique dans la détermination de la capacité d'un territoire à pourvoir à ses besoins fonciers par le renouvellement urbain.
En effet, la nouvelle rédaction de l 'article L151-5 impose au PLU de justifier toute nouvelle ouverture à l'urbanisation par l'incapacité du territoire à pourvoir aux besoins fonciers par renouvellement urbain, comblement des friches ou mobilisation des logements vacants.
La rédaction actuelle précise déjà que seule la capacité effective doit être prise en compte.
Cet amendement propose de préciser que cette "effectivité" s'apprécie notamment au regard des moyens financiers et juridiques de la collectivité à mobiliser ce foncier de réemploi mais également au regard de la capacité de la population locale à absorber l'éventuel surcoût engendré sur le prix de revient du logement.