Amendement n° 3279 · Article 7

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’effectivité des mesures visant à lutter contre les nuisances lumineuses et formule des propositions pour renforcer l’efficacité du droit existant.

Aujourd’hui il existe une législation pour prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses dans nos villes et villages (articles 583‑1 et suivants du code de l’environnement). En effet, la multiplication des éclairages, des écrans et des enseignes lumineuses a un impact non négligeable sur notre consommation d’énergie mais aussi sur notre environnement et biodiversité en perturbant l’équilibre naturel de certaines espèces. Force est de constater que la mise en œuvre du droit existant n’est pas satisfaisante. Il est encore facile d’observer que de trop nombreuses perturbations persistent avec des installations lumineuses, magasins ou bureaux qui restent allumés toute la nuit. Il convient donc, par cet amendement, d’obtenir un rapport qui évalue le droit existant et, si besoin, qui formule des recommandations afin de le renforcer pour nous permettre d’atteindre nos objectifs de prévention, réduction et limitation des nuisances lumineuses.