Amendement n° 3268 · Article 7
De Fannette Charvier (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Charvier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« enseignes »
insérer le mot :
« lumineuses »,
Exposé sommaire
Le Conseil d’État estime qu’« en étendant le champ de la police de la publicité dite « extérieure », pour permettre d’encadrer, par un règlement local, les publicités et enseignes situées à l’intérieur d’un local commercial, ces dispositions sont susceptibles de porter une atteinte disproportionnée notamment au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre, sauf à ce qu’elles soient précisément encadrées par la loi et adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi. »
Par ailleurs, la véritable source de pollution visuelle et d’émission de gaz à effet de serre résidant surtout dans le recours aux écrans lumineux, l’amendement propose donc de limiter cette nouvelle réglementation aux seules publicités et enseignes lumineuses.