Amendement n° 3265 · Article 22
De Fannette Charvier (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Charvier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant du I du présent article »
les mots :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement, comme celui porté aux alinéas 28 à 31 de l'article 49, vise à regrouper les obligations de modification ou de révision des documents d’urbanisme et de planification à des dates fixes, identifiées et identiques, correspondant aux renouvellement des assemblées territoriales concernées, comme le préconise le Conseil d'Etat dans son avis.