Amendement n° 3264 · Article 49
De Fannette Charvier (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Charvier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux. »
II. – En conséquence, après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« du prochain renouvellement général de l’Assemblée de Corse. »
III. – En conséquence, après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin des alinéas 30 et 31 :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à regrouper les obligations de modification ou de révision des documents d’urbanisme et de planification à des dates fixes, identifiées et identiques, correspondant aux renouvellement des assemblées territoriales concernées, comme le préconise le Conseil d'Etat dans son avis.