Amendement n° 3263 · Article 44

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, l’effet de cumul de ces différentes contraintes et la potentielle nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créées.

Cette demande de rapport résulte du constat établi par le Conseil d'Etat concernant la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, en particulier aux copropriétaires, conduisant à des dépenses obligatoires : diagnostic de performance énergétique, constat de risque d’exposition au plomb, état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante, état relatif à la présence de termites, état de l'installation intérieure de l'électricité ou de gaz lorsque l’installation a plus de quinze ans...

Le Conseil d'Etat pointe ainsi un manque de réflexion globale sur l’effet de cumul de ces différentes contraintes et sur la nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créés. Un rapport permettrait d'éclairer la représentation nationale à ces sujets.