Amendement n° 3248 · Article 49
De Alain Perea (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Perea, Mme Marsaud et Mme Riotton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« démographiques »,
insérer les mots :
« , aux évolutions des typologies de logements, au desserrement des ménages. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de prendre en compte l'évolution des formes d'habiter et le desserrement des ménages parmi les justifications auxquelles un document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale peut subordonner l’autorisation d'ouvrir de nouveaux secteurs à urbaniser au sein d'un plan local d'urbanisme.