Amendement n° 3233 · Article 39

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fixant un échéancier permettant d’arriver à l’objectif d’atteindre un parc de logements correspondant aux normes « bâtiment basse consommation » d’ici 2050.

Le secteur du bâtiment représente 45 % des consommations énergétiques françaises et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le parc immobilier français comporte plus de 4 millions de passoires thermiques. Si l’objectif de disparition des classes F et G du parc bâti français a été inscrit dans la loi, ce n’est pas de le cas de toutes les autres classes énergétiques (C et D). Ainsi, dans un esprit de lisibilité et de cohérence, il convient que le Gouvernement fixe  des objectifs chiffrés et clairement définis. 

Il est donc demandé à travers cet amendement du groupe Les Républicains que le Gouvernement remette un rapport à l’issue de cette loi définissant un calendrier de réduction progressive des classes énergétiques pour atteindre la classe A ou B en fléchant les moyens permettant d’y arriver.

Ce rapport pallierait le manque de perspective du projet de loi et permettrait aux professionnels et aux propriétaires d’anticiper les travaux qu’ils devront envisager. En donnant un horizon de long terme aux différents acteurs, une trajectoire d’obligations de rénovations cohérentes avec la stratégie nationale bas carbone réduirait les risques de verrouillage dans les rénovations insuffisamment performantes car elle encouragerait les propriétaires à anticiper les obligations à venir.