Amendement n° 3211 · Article 11

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe LR vise à supprimer cet article beaucoup trop flou.

D’une part, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit déjà d’encourager la vente en vrac, et d’autre part, le Conseil d’État rejette catégoriquement l’article, qui est contraire à l’article 37 de la Constitution car les lois de programmation doivent déterminer les objectifs de l’action de l’État, et non ceux des acteurs privés.

Le flou règne d’ailleurs sur cet article, et notamment sur la notion de vrac, le décret devant lister un certain nombre d’interdictions pour la vente de produits en vrac, n’ayant même pas été communiqué lors de la présentation du projet de loi. En outre, au-delà du type de produits, se pose aussi la question de la rentabilité d’un tel espace.

Les députés Les Républicains ne sont nullement opposés au principe du développement du vrac, mais ne peuvent voter un tel blanc-seing au Gouvernement surtout au regard des observations du Conseil d’État