Amendement n° 3201 · Article 54
De Pascale Boyer (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Boyer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Exposé sommaire
Suite aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant les travaux, et le maître de l’ouvrage doit la transmettre à l’État.
L’alinéa 5 ajoute une formalité administrative en ce qui concerne la démolition d’un bâtiment qui ne s’avère pas nécessaire puisque l’Alinéa 3 de l’article 54 oblige cette étude dans le cas de la construction d’un nouveau bâtiment.