Amendement n° 3200 · Article 49
De Alain Perea (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Perea, Mme Marsaud et Mme Riotton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« subordonne »
les mots :
« peut subordonner ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de restaurer la capacité du document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale de prescrire de manière facultative, et non obligatoire, le fait de subordonner l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser dans les PLU à la justification par les auteurs de PLU de certaines conditions particulières (besoins économiques ou démographiques, étude de densification…). La formulation proposée par l'amendement, reprenant la formulation antérieure à la loi, permet ainsi aux auteurs de SCoT de moduler, en fonction du projet de territoire et de ses particularités, l'intensité de ses prescriptions sur les différentes parties de son territoire.
Par ailleurs, il est à noter que le projet de loi introduit déjà un article L151-5 au sein du Code de l'Urbanisme qui exige de manière systématique de la part des PLU de produire des "justifications" sur les ouvertures à l'urbanisation dans leur rapport de présentation. Conservée en l'état, cette nouvelle rédaction de l'article L143-28 ferait ainsi une redondance inutile avec l'article L151-15 tout en privant le SCoT de sa capacité à moduler sur son territoire l'intensité de ses prescriptions.