Amendement n° 3193 · Article 49
De Alain Perea (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Perea, Mme Marsaud et Mme Riotton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le décret qui permet de préciser " les conditions de fixation et de mise en œuvre de l’objectif Zéro Artificialisation Nette " dans les SCoT.
Les conditions de fixation et de mise en œuvre de l'objectif de Zéro Artificialisation Nette paraissent déjà suffisamment prévues dans la loi telle que rédigée.
Par ailleurs, le champ d'intervention de ce décret apparait manifestement trop vaste et laisse craindre l'ajout d'obligations nouvelles ou la modification de l'équilibre prévu dans la loi entre l'atteinte d'un objectif national et la libre administration des collectivités territoriales compétentes en matière de SCoT.