Amendement n° 3184 · Article 38
De Jean-Marc Zulesi (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Zulesi, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Le montant de l’amende administrative est de 100 € par tonne de gaz à effet de serre... (le reste sans changement).
II. – En conséquence, après le mot : « compensation », supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.