Amendement n° 3164 · Article 27
De Isabelle Florennes (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Florennes
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 5° du le II de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° En matière de voirie :
« a) Mise en œuvre de l’article L. 2213‑4-1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre le transfert des compétences et prérogatives nécessaires à la mise en œuvre d’une ou plusieurs zones à faible émission mobilité des communes membres de la Métropole du Grand Paris vers cette dernière.