Amendement n° 3163 · Article 57

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des dispositifs d’obligations réelles environnementales et de paiements pour services environnementaux réalisés sur l’ensemble du territoire national. Les rapports doivent rendre compte de l’étendue de l’utilisation de ces dispositifs de protection de l’environnement, qui ont pour objectif le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou des fonctions écologiques.

Nous disposons dans notre corpus législatif de nombreux outils qui ont pour objectif la préservation de l’environnement, des écosystèmes, ou de la biodiversité. Mais malheureusement, il est impossible d’évaluer à quel point nous sommes acteurs dans ces secteurs.

C’est pour cela que je demande au Gouvernement de remettre annuellement au Parlement, un rapport établissant le bilan de la mise en œuvre de deux dispositifs engagés pour la préservation de l’environnement que sont les obligations réelles environnementales et les paiements pour services environnementaux.