Amendement n° 3151 · Article 11
De Fabien Lainé (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Lainé, M. Pahun, Mme Tuffnell et Mme Josso
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au chiffre :
« 400 »
le chiffre :
« 300 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’abaisser le seuil de surface auquel s’applique l’article de 400 m2 à 300m2 et ainsi d’inclure les moyennes surfaces à l’objectif du développement de la vente en vrac.
Le seuil de 300 m2 était celui retenu dans la proposition de la convention citoyenne pour le climat.