Amendement n° 3078 (Rect) · Article 9
De Fabien Lainé (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Lainé, Mme Lasserre, Mme Tuffnell et Mme Josso
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le même temps à titre expérimental et pendant une durée de trois ans, le dispositif« stop pub », mentionné à l’article L. 541‑15‑15 du code de l’environnement, est renforcé par une obligation d’information de l’ensemble des administrés des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales ayant défini un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés en application de l’article L. 541‑15‑1 du code de l’environnement. La liste de ces collectivités et groupements est définie par décret. »
II. – En conséquence, après le mot :
« de »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ces deux expérimentations, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l’évaluation comparative de ces deux expérimentations. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’intégrer à l’expérimentation « Oui pub » une expérimentation parallèle sur d’autres territoires du renforcement du dispositif « stop pub » avec une obligation d’information de l’ensemble des administrés des collectivités concernées dans les trois ans.
Cette expérimentation permettra d’établir une comparaison des deux dispositifs en vue de la généralisation du dispositif le plus efficace.