Amendement n° 3075 · Article 48
De Sylvia Pinel (Libertés et Territoires) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Charles de Courson et Mme Dubié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, après les mots :
« l’usage qui en est fait »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« réduisent un espace naturel, agricole ou forestier et l’imperméabilisent de manière non réversible. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer une définition alternative de l’artificialisation des sols. Selon cette définition, un sol est considéré comme artificialisé lorsque son occupation ou son usage réduisent un espace naturel, agricole ou forestier et l’imperméabilisent de manière non réversible.
Cette définition, plus restrictive, permet de préserver notre biodiversité et de lutter contre la bétonisation, tout en permettant une évolution adaptative des espaces urbanisés et péri-urbanisés, en fonction notamment des évolutions démographiques.
Cosignataires (4)
Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, François-Michel Lambert