Amendement n° 3067 · Article 27
De Jean-Marc Zulesi (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Zulesi, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du deuxième alinéa »
les mots :
« des deuxième et avant-dernier alinéas ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de coordination vise à rendre applicable les restrictions de circulation prévues par le projet de loi dans les ZFE-m rendues obligatoires par le projet de loi à compter de 2024 (c’est-à-dire dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants), lorsque, dans ces zones, les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées de manière régulière, en application de l’alinéa 8 du projet de loi.