Amendement n° 3040 · Article 6
De Sébastien Cazenove (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Cazenove
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« par le maire ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à expliciter que la compétence du pouvoir de police de publicité sera exercée par le maire au nom de la commune