Amendement n° 3039 · Article 48
De Alain Perea (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Perea, Mme Marsaud et Mme Riotton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sols »
les mots
« de la fonction écologique des sols au sein des espaces »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser les termes inscrits dans le Code de l'urbanisme par le projet de loi. La notion de "sol", au sein du Code de l'urbanisme, définit un terrain d'assise et ne dispose pas, de ce fait, de l'acceptation de "substrat écologique" que les rédacteurs du projet de loi ont souhaité lui assigner. Dès lors, les notions de "sols naturels", de "sols agricoles" ou de "sols forestiers" constituent des concepts étrangers au Code de l'urbanisme.
Ainsi, sans modifier l'esprit de la loi, à savoir la volonté de protection de la fonction écologique des sols au sein des espaces naturels, agricoles ou forestiers, cet amendement vise à clarifier la transcription juridique de cette volonté au sein du code de l'urbanisme.