Amendement n° 3023 · Article 21
De Damien Adam (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Damien Adam, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , en toute hypothèse, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer une mention superflue et vague.
Il est de la responsabilité de l’administration de faire tout ce qui est en son pouvoir pour obliger les opérateurs miniers (ou leurs sociétés mères, le cas échéant) à assumer les responsabilités qui leur incombent pour les travaux miniers qu'ils ont engagés.