Amendement n° 3010 · Article 11
De Fiona Lazaar (Non inscrit) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Lazaar
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement présente au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’une extension des objectifs de vente en vrac aux petites surfaces de moins de 400m2.
Exposé sommaire
L’extension de la vente au vrac répond à un impératif environnemental et aux attentes nouvelles du consommateur citoyen. Alors que le projet de loi prévoit des objectifs nouveaux et bienvenus pour la vente de vrac en moyenne et grande surface, le présent amendement vise à envisager d’élargir ces objectifs aux surfaces de moins de 400m2. Il prévoit, à cet effet, la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement évaluant les risques et opportunités d’une telle mesure.