Amendement n° 3007 · Article 45

Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard six mois après promulgation du présent projet de loi, un rapport sur la précarité énergétique. Il y fait état des aides publiques à destination des ménages précaires visant à lutter contre la précarité énergétique et propose des recommandations visant à ce que le système d’aides publiques puisse garantir à tous les ménages modestes un reste à charge nul sur leurs opérations de rénovation globale ou un financement entièrement couvert par les économies générées.

Pour le Haut Conseil pour le climat, un reste à charge même minimal pour les ménages modestes mène à la décision de ne pas réaliser les travaux de rénovation énergétique d’un logement. Il apparaît ainsi indispensable d’envisager les conditions d’un reste à charge nul pour ces ménages, afin de les soutenir davantage dans leurs opérations de rénovation globale.