Amendement n° 2985 · Article 20
De Damien Adam (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Damien Adam, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 661‑3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique avec le nouvel énoncé de l'alinéa 11 tel qu'issu de l'amendement 2965 du rapporteur.