Amendement n° 2977 · Article 8
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin et M. Naillet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 581‑15 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés permet d’interdire les avions publicitaires.
L’article L. 581‑15 du code de l’environnement prévoit d’ores et déjà la possibilité d’interdire la publicité dans les airs par voie de décret en Conseil d’État.
Toutefois, ce dernier fixant les conditions dans lesquelles la publicité sur les véhicules terrestres, sur l’eau ou dans les airs peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite, n’a toujours pas été publié. Aussi, cet amendement rend cette réglementation obligatoire et de ce fait, contraint le Conseil d’État à publier un décret.
Cosignataires (10)
Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bricout, Guillaume Garot, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Dominique Potier