Amendement n° 2975 · Article 50
De Jennifer De Temmerman (Libertés et Territoires) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme De Temmerman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le rapport réalisé en application du présent article est pris en compte dans la procédure permettant l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers par le document d’orientation et d’objectifs telle que décrite à l’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme. »
Exposé sommaire
L’article 50 tel que rédigé permet d’informer les pouvoirs publics, néanmoins sa prise en compte n’est pas affirmée dans la rédaction actuelle. Pourtant celle-ci est nécessaire et permettrait une protection accrue contre l’artificialisation.
Cet amendement est issu de discussions avec l’association Notre Affaire A Tous.