Amendement n° 2971 · Article 20
De Damien Adam (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Damien Adam, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« mesure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163‑11 et L 174‑2. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.