Amendement n° 2920 · Article 65

À l’alinéa 3 :

1° À la fin de l’alinéa, après le mot :

« transmis »,

insérer le mot :

« annuellement ».

2° Après le mot :

« environnemental »,

compléter l’alinéa par les mots :

« et font l’objet d’un débat ».

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés précise que chaque année un débat est organisé au Parlement et au CESE sur la mise en œuvre du plan stratégique national.

Si nous regrettons le fait que le dispositif PSN constitue une forme de renationalisation de la politique agricole et que la PAC, au niveau européen, ne soit pas directement alignée sur le Pacte vert, il convient a minima de s’assurer que le futur document français puisse intégrer l’ensemble des objectifs environnementaux nationaux et européens.

Tenant compte de ce phénomène de renationalisation, il semble indispensable de remettre le Parlement et le CESE au centre de la déclinaison française de la PAC, afin de leur donner un rôle de vigie à l’orientation prise, tout particulièrement en matière de performance climat.

L’annualité de ces débats trouve tout son sens dans le fait que la remise du rapport de performance du PSN à la Commission serait, du moins à ce stade des négociations en trilogue du paquet de règlement encadrant la réforme de la PAC, biannuel. L’échéancier du débat auprès des deux Chambres et du CESE permettrait l’installation d’un véritable mécanisme de suivi ambitieux.

Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.