Amendement n° 2902 · Article 52
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Valérie Petit et Mme Sage
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L’éventuelle »
le mot :
« La ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la compensation du projet d’exploitation commerciale par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé ne soit pas optionnelle mais obligatoire pour obtenir une dérogation.