Amendement n° 2889 · Article 43
De Florence Lasserre (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Lasserre, Mme Mette et Mme Luquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après les mots :
« à fiscalité propre »
insérer les mots :
« et sont obligatoirement présents au sein des établissements mentionnés à l’article 24 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration. ».
Exposé sommaire
Dans l’attente des conclusions du rapport commandé à Monsieur Olivier Sichel, le présent amendement propose d’inscrire dans la loi que le SPPEH doit être présent dans chaque maison France services, et que cette présence est obligatoire et non facultative.
Cette solution est proposée pour pallier les difficultés rencontrées dans le déploiement des plateformes territoriales de la rénovation énergétique sur tout le territoire, enjeu majeur pour obtenir la massification des travaux de rénovation nécessaire à l’amélioration de la qualité de vie des personnes résidants sur le sol français, mais aussi à l’atteinte des objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés en matière de diminution de nos émissions de gaz à effet de serre.
Elle s’inscrit dans le droit fils des conclusions du récent rapport d’information sur la rénovation thermique des bâtiments, qui préconise de démultiplier les accueils physiques pour toucher un public le plus large possible.
De plus l’intégration du SPPEH au sein des Maisons France-services permettrait d’étendre le champ des services et des informations proposés par les maisons, assurerait une meilleure visibilité à la thématique de la rénovation thermique et permettrait de développer des synergies entre les services présents, par exemple, avec la caisse d’allocations familiales ou la caisse nationale d’assurance vieillesse qui proposent des aides à la rénovation, ou avec La Poste dont la branche bancaire peut distribuer des éco-PTZ.