Amendement n° 2879 · Article 45
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit, Mme Sage, M. Taché et M. Villani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de viser un reste à charge zéro ou limité à 10 % du montant des travaux de rénovation énergétique pour les ménages très modestes.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire la proposition d’un reste à charge zéro ou limité à 10% du montant des travaux de rénovation énergétique pour les ménages très modestes.
Les membres de la convention citoyenne pour le climat proposent de mettre en place un système progressif d’aides à la rénovation, avec prêt et subventions pour les plus démunis.
Ce système comprend des guichets uniques de la rénovation du service public de la performance énergétique visés par cet article ainsi que la mise en œuvre d’un système d’aides progressif aux ménages dans un souci de justice sociale. L’objectif étant de viser un reste à charge limité à 10% du montant des travaux pour les ménages très modestes.
Cosignataires (11)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Valérie Petit, Maina Sage, Aurélien Taché, Cédric Villani