Amendement n° 2870 · Article 39
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Orphelin, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit et M. Villani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La performance énergétique est évaluée en kilowattheures d’énergie primaire consommée par mètre carré et par an. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir une évaluation de la performance énergétique des logements en énergie primaire.
Le décret n° 2021‑19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine prévoit d’évaluer la décence d’un logement à partir de sa consommation d’énergie finale.
Selon le CLER, l’évaluation en énergie finale revient à permettre aux logements chauffés à l’électricité de consommer 2,5 fois plus que le seuil du niveau G actuel. Ainsi, une consommation énergétique de 175 kWh/m²/an en énergie finale correspond à 450 kWh/m²/an d’énergie primaire.
Couplée à la mesure des émissions de gaz à effet de serre liées au logement, cette nouvelle méthode de calcul de la consommation énergétique exclura donc de nombreux logements chauffés à l’électricité et dont les factures électriques sont pourtant très élevées.
Cosignataires (7)
Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Valérie Petit, Cédric Villani