Amendement n° 2867 · Article 27
De Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Isaac-Sibille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les mesures de restriction de circulation ne s’appliquent pas aux véhicules de collection et aux véhicules présentant un intérêt historique ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à écarter des mesures de restrictions applicables aux véhicules automobiles dans les zones à faibles émissions mobilités, les véhicules dits de collection et ceux présentant un intérêt historique.
Sont ici visés notamment, selon la définition réglementaire, les véhicules :
- qui ont été construits ou immatriculé spour la première fois il y a au moins trente ans ;
-son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l'Union européenne ou nationale, n'est plus produit ;
-il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux
Ces véhicules ne peuvent en effet respecter les nouvelles normes environnementales et il convient de rappeler qu'ils représentent moins de 1% du parc automobile français. Par ailleurs, ces véhicules roulent peu régulièrement et ne peuvent donc constituer une source prépondérante de pollution.