Amendement n° 2839 · Article 49
De Xavier Batut (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Batut, M. Fiévet et M. Trompille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la consommation d’espace »
les mots :
« l’artificialisation des sols ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 26 et 35.
Exposé sommaire
Il apparait que les concepts de « consommation d’espaces » et d’artificialisation soient utilisés indifféremment, alors qu’ils ne relèvent pas de la même définition.
Seul le terme d’artificialisation est défini par le présent texte.
En effet, la notion de « consommation d’espace » n’ayant pas de définition légale à ce jour, son utilisation risque de complexifier l’atteinte de l’objectif.
Elle risque en outre d’entrainer des contentieux en cascade à l’encontre des documents de planification, gelant ainsi tout développement économique local ou tout développement d’une offre de logements neufs.
En outre, un sol ne se consomme pas, il s’utilise en fonction d’un usage défini qui peut d’ailleurs être réversible.
La rédaction proposée clarifie ainsi l’objectif de réduction de l’artificialisation fixé par le projet de loi, en utilisant le terme unique d’« artificialisation », qui est défini par ce même projet de loi.
Tel est l’objet du présent amendement.